Depuis le 1^er juillet 2007, le marché de l'électricité est ouvert à la concurrence.

Les directives européennes ont organisé l’ouverture du marché de l’électricité en France.

L’ouverture a été progressive :

• 2000 : professionnels seuil 16 GWh / 1 300 sites concernés,
• 2003 : professionnels seuil 7 GWh / 3 500 sites concernés,
• 2004 : professionnels / 4 500 000 sites concernés,
• 2007 : 100% des sites sont ouverts / 30 000 0000 de sites concernés,
• 7 décembre 2010 : promulgation de la loi NOME qui prévoit la fin des tarifs réglementés,
• 1^er janvier 2016 : fin des tarifs réglementés pour les professionnels et les collectivités, pour les contrats ayant une puissance souscrite supérieure à 36 kVA.
• 1^er janvier 2020 : fin des tarifs réglementés pour les professionnels et les collectivités dont l’effectif est de 10 personnes et plus, ou dont le chiffre d’affaires, les recettes et le total de bilan annuels dépasse les 2 millions d’euros.

Tarif réglementé et réversibilité : cas pratiques

La loi N°2008-66 du 21 janvier 2008 relatif aux tarifs réglementés d'électricité instaure le système de la réversibilité pour certaines catégories de clients et dans certains cas.

Ma puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA

Je suis un particulier :

• Je peux choisir à tout moment entre une offre aux tarifs réglementés de vente et une offre de marché.

Je suis une entreprise, une collectivité, une organisme, une association :

• Si je suis éligible au TRV*, je peux choisir à tout moment entre une offre aux tarifs réglementés de vente et une offre de marché.
• Si je ne suis pas éligible au TRV, je fais mon choix parmi les offres de marché. Je peux choisir à l’aide du comparateur www.energie-info.fr/Pro.

* à partir du 1^er janvier 2020, sont éligibles au TRV les souscripteurs domestiques, et les souscripteurs non domestiques employant moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaire les recettes, ou le total du bilan annuel n’excède pas 2 millions d’euros.

Ma puissance souscrite est supérieure à 36 kVA

Je dois choisir une offre de marché pour une période de un à trois ans.

Organisation des secteurs de l’électricité

Avant et après l’ouverture des marchés :