Le Compteur Communicant s’inscrit dans le contexte global de la transition énergétique : faire des économies d’énergie, augmenter la part des énergies renouvelables et ainsi réduire les émissions de CO₂. Cette nouvelle façon de consommer et de produire nécessite un réseau de distribution d’électricité encore plus « intelligent » (smart grid), dont le Compteur Communicant est l’un des éléments incontournables.

EDSB est l’entreprise locale de distribution, le service public local Gestionnaire du Réseau de Distribution d’électricité des communes concédantes de Briançon et Saint Martin de Queyrières.

EDSB développe, exploite, modernise le réseau électrique et gère les données associées.

EDSB réalise les raccordements, le dépannage 24h/24, le relevé des compteurs et toutes les interventions techniques, quel que soit le fournisseur d’électricité choisi.

Le Compteur Communicant émet un champ magnétique comme tout objet électrique déjà présent dans les foyers.

Le champ électromagnétique émis par un Compteur Communicant est équivalent à celui de l’ancien compteur, et est largement inférieur à celui d’une plaque à induction, d’un fer à repasser ou même d’une lampe fluo compacte ou d’un écran de télévision.

Ainsi, le niveau d’émission d’un Compteur Communicant est très en deçà des niveaux de référence admissibles (50 fois inférieur pour le champ électrique et 1000 fois inférieur pour le champ magnétique) et inférieurs aux émissions de nombreux objets du quotidien.

Ces mesures et ces résultats s’appuient sur des études officielles réalisées par des organismes de référence indépendants tels que l’AFNR (Agence Nationale des Fréquences) ou le Laboratoire National d’Essais.

Par ailleurs, une analyse de l’impact potentiel sur la santé des Compteurs Communicants a été réalisée par l’ANSES (Agence Nationale de Sécurité Sanitaire Alimentation, Environnement, Travail) mandatée par la Direction Générale de la Santé. Ces études officielles ont notamment conclu :

• Rapport ANSES : S’agissant des effets sanitaires potentiels de l’exposition aux champs électromagnétiques émis par les Compteurs Communicants utilisant des bandes de fréquences dans la gamme de quelques dizaines de kilohertz, compte tenu des faibles niveaux d’exposition (très inférieurs aux valeurs limites réglementaires) retrouvés lors des différentes campagnes de mesures, aucun effet sanitaire à court terme n’est attendu (Afsset, 2009a ; Anses, 2013).
• Rapport ANFR : Les niveaux d’exposition mesurés en laboratoire sur les deux générations de compteurs G1 et G3 lors des requêtes élémentaires et lors des collectes sont très inférieurs aux valeurs limites réglementaires. En champ électrique, les niveaux maximaux ont été mesurés à 1 V/m pour le G1 et à 1,8 V/m pour le G3, c’est-à-dire près de 90 fois pour le G1 et près de 50 fois pour le G3 sous la valeur limite réglementaire qui est de 87 V/m dans cette bande de fréquence. En champ magnétique, les niveaux maximaux ont été mesurés à 7.10^-4 μT pour le G1 et 6.10^-3 μT pour le G3, c’est-à-dire 9000 fois pour le G1 et 1000 fois pour le G3 sous la valeur limite réglementaire qui est de 6,25 μT.

Par ailleurs, le CPL (Courant Porteur en Ligne) utilisé par le Compteur Communicant est une technologie sûre, fiable et employée depuis plus de 50 ans, y compris sur les compteurs d’anciennes générations pour véhiculer les ordres tarifaires (bascule heures pleines / heures creuses, bascule jours EJP et TEMPO, allumage éclairage public…) et sur les compteurs communicants dans d’autres pays (Espagne, Italie…).

Plus d’informations sur le site de l’ANFR (Agence Nationale des Fréquences)

Les données appartiennent au client et le client décide de ce qu’il veut en faire :

La sécurité des données et la protection de la vie privée constituent une préoccupation majeure pour EDSB. En tant qu’entreprise de service public local, EDSB relève les index des consommations électriques des habitants des communes concédantes depuis des décennies et cela sans qu’aucun problème n’ait été constaté. Avec les Compteurs Communicants, cela ne va pas changer.

Les données de consommation appartiennent au client et aucune donnée ne pourra être transmise sans l’accord explicite du client.

Par ailleurs, l’enregistrement de la courbe de consommation par le compteur sera une fonction qui sera « à la main » du client, c’est-à-dire qu’il pourra décider d’activer ou non l’enregistrement de la courbe de charge dans son compteur.

Le Compteur Communicant mesure uniquement des consommations globales (que ce soit les index ou la courbe de charge), ce qui ne permet pas de déduire des informations personnelles

Les données enregistrées par le compteur, que ce soit les index ou la courbe de charge, sont uniquement des mesures de consommation totale en kWh qui ne permettent en aucun cas de détailler les usages par pièce ou par appareil, et donc qui ne permettent pas d’analyser ou de déduire des informations personnelles. Ce point a été confirmé par la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté).

Quelles sont les informations contenues dans la mémoire d’un Compteur Communicant ?

• La consommation journalière en kWh
• La puissance maximale atteinte dans la journée
• La courbe de consommation horaire ou semi-horaire si le client le demande
• Le cas échéant, les données de production
• Des informations relatives au contrat du client (puissance souscrite) et à son option tarifaire
• Des informations techniques relatives au réseau d’électricité (par exemple, sur les microcoupures).

Quelles données EDSB vient-elle récupérer une fois par jour ?

EDSB récupère automatiquement, une fois par jour, sans qu’aucune intervention client ne soit nécessaire :

• La consommation journalière en kWh
• La puissance maximale atteinte dans la journée
• Les informations relatives au contrat du client (puissance souscrite) et à son option tarifaire
• Des informations techniques relatives au réseau
• Des données de production (si le client produit également de l’électricité).

Si le client en fait la demande et en donne son accord – et uniquement dans ce cas – EDSB récupère également la courbe de consommation semi-horaire.

Toutes les données qu’EDSB récupère seront disponibles dans l’espace sécurisé du client dès que nos outils informatiques seront déployés.

Combien de temps sont stockées les données ?

Les consommations horaires (une consommation enregistrée toutes les heures) sont stockées pendant 5 mois. Le jour où le client demande sur son espace client à disposer de sa courbe de consommation détaillée, il pourra donc bénéficier d’un historique de 5 mois.

Dans la mémoire du Compteur Communicant :

• Les consommations semi-horaire (toutes les 30 minutes) sont quant à elles stockées pendant 2 mois.

Dans les Systèmes d’Information de EDSB :

• Les données de consommation mensuelle sont conservées sur une période de 60 mois.
  Les consommations quotidiennes sont conservées pendant 36 mois.
• Les historiques de la courbe de consommation sont conservés sur une période de 24 mois.

Les données clients sont protégées par la CNIL et le règlement RGPD :

La gestion des données personnelles par le Compteur Communicant a fait l’objet d’une analyse approfondie par la CNIL (Commission Nationale de l’Information et des Libertés). Cette analyse a donné lieu à une délibération CNIL n°2012-404, dont les conclusions et préconisations ont été prises en compte (par exemple : choix par le client d’une activation/désactivation de l’enregistrement de la courbe de charge).

De plus, à compter de mai 2018, l’ensemble des données clients gérés par EDSB sont protégés par le règlement RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données).

À noter que cette protection s’appliquera à l’ensemble des données clients connues et gérées par EDSB. Indépendamment du Compteur Communicant, EDSB gère déjà aujourd’hui et cela sans qu’aucune anomalie n’ai été constatée, un certain nombre de données clients dans le cadre de son activité de Distributeur (noms, prénoms, adresses, données contractuelles, données de consommation, etc.).

Le Compteur Communicant est-il vulnérable au piratage informatique ?

Le Compteur Communicant et l’ensemble de la chaîne de communication associée ont été conçus prenant en compte les risques de cybercriminalité. Ainsi, le niveau de cyber sécurité mis en œuvre pour le projet de déploiement des Compteurs Communicants est très élevé. Ce dernier s’appuie sur toutes les dernières technologies en matière de cryptage et de codage : cryptage asymétrique (PKI…), cryptage symétrique (clés de session, clés de bases, clés maîtres…), stockage sécurisé des clés de sécurité dans des « coffres forts informatiques » (HSM…).

Le Compteur Communicant cause-t-il des incendies ?

Ni la technologie de comptage des Compteurs Communicants (qui est semblable à celle des compteurs électroniques actuels) ni la communication CPL bas débit sur laquelle s’appuie la communication du Compteur Communicant, ne créent de risque nouveau d’incendie.

Les risques liés à des problèmes de câblage et de serrage des fils électriques sont indépendants du type de compteur.

Pour éviter ces phénomènes, EDSB contrôle, depuis toujours, minutieusement la qualité des interventions et celles de ses prestataires.

Le Compteur Communicant cause-t-il des pannes et/ou des déclenchements intempestifs ?

Le Compteur Communicant est un compteur qui a fait l’objet de nombreux contrôles et de nombreuses certifications.
Ainsi, le compteur ne peut pas être la source de pannes ou de déclenchements intempestifs.

En ce qui concerne les déclenchements, la protection contre les surintensités qui est intégrée dans le compteur respecte les mêmes règles de déclenchement que les disjoncteurs actuels.

Toutefois, la précision d’un appareil neuf est naturellement plus proche de la valeur nominale qu’un appareil ancien. Ainsi, dans le cas d’anciens disjoncteurs, le seuil de déclenchement peut avoir dérivé dans le temps. De ce fait, il peut être constaté des déclenchements à la pose du Compteur Communicant, mais ces déclenchements sont liés au fait que le Compteur Communicant effectue une mesure des surintensités plus précise et plus conforme par rapport à l’ancien disjoncteur en place. En ce sens, le Compteur Communicant palie un dysfonctionnement des disjoncteurs anciens et renforce ainsi la sécurité.

Enfin, lors de la pose du Compteur Communicant, ce dernier sera réglé conformément à la souscription du client.

Ainsi, les cas pour lesquels il existe une divergence entre le réglage du disjoncteur et l’abonnement réellement souscrit, se verront régularisés lors de la pose du compteur. Néanmoins, il ne s’agit là que d’un retour à une situation normale qui n’est en aucun cas lié au comportement du Compteur Communicant.

Le Compteur Communicant perturbe-t-il le fonctionnement des appareils de la maison ?

Le Compteur Communicant est un compteur qui a fait l’objet de nombreux contrôles et de nombreuses certifications.
Ainsi, le compteur ne peut perturber le fonctionnement des appareils de la maison. En effet, le Compteur Communicant utilise une communication CPL bas débit basée sur une fréquence réservée qui ne peut interférer avec les fréquences utilisées par les appareils de la maison (à condition que les appareils domestiques respectent les normes et les plages de fonctionnement de fréquence, auquel cas un dysfonctionnement ne serait pas lié au Compteur Communicant mais au non-respect de la plage de fréquence de fonctionnement par l’appareil domestique en question).

Il n’y a pas d’assurance en cas de problème avec un Compteur Communicant ?

Les problèmes qui peuvent être constatés suite à la pose d’un Compteur Communicant ne sont pas liés au fonctionnement du Compteur Communicant mais plus généralement liés à la prestation de pose.

Pour éviter ces désagréments, EDSB prévoit de mettre en place des formations et des contrôles accentués par rapport à ceux qui sont déjà appliqués actuellement pour les activités courantes (mise en service de nouveaux logements, interventions à la demande du client, dépannages…).

Enfin, si malgré toutes ces mesures, des problèmes avérés étaient constatés, EDSB prendra en charge (par voie d’assurance notamment), et assurera les réparations des préjudices qui lui sont imputables. EDSB veillera à la bonne coordination entre le client, ses équipes et les tiers éventuellement concernés (assurance…).

Le Compteur Communicant est-il payant ?

Ni le Compteur Communicant ni sa pose ne sont facturés. Le coût du projet est entièrement financé par les économies nationales que le projet apporte à l’activité de Gestion du Réseau de Distribution publique.

De plus, pour le client, en plus d’être gratuit, le Compteur Communicant permettra de faire des économies.

Grâce à lui : les frais de mises en service seront divisés par 2 ; les frais d’augmentation de puissance ou de changement de tarif seront divisés par 10 ; et enfin les services mis à disposition permettront de mieux maîtriser sa consommation pour faire des économies d’énergie.

Le refus du compteur sera-t-il payant ?

Pour l’heure, aucun frais de relève de compteur n’est facturé pour les consommateurs ayant refusé l’installation du Compteur Communicant.

En revanche, en l’absence de Compteur Communicant sur refus du consommateur, la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) a indiqué :

« Le maintien d’une relève à pied pour quelques consommateurs isolés représente en effet un coût unitaire beaucoup plus élevé que celui de la relève à pied en masse pratiquée aujourd’hui. La CRE a donc indiqué dans sa consultation publique qu’elle considère justifié que les consommateurs qui n’ont pas laissé l’accès au compteur se voient facturer une prestation de relève à pied résiduelle, compensant les surcoûts occasionnés, mais que cette prestation ne peut être mise en place à ce stade, à défaut de connaître l’ampleur de ces surcoûts. »

Une telle prestation est actuellement à l’étude par les autorités administratrices.

À titre d’information, en consultant le catalogue des prestations des GRD (Gestionnaire de Réseau de Distribution), on peut d’ores et déjà constater une différence de facturation pour les interventions réalisées en présence ou non d’un Compteur Communicant.

Les interventions réalisées en présence des Compteurs Communicants étant moins coûteuses à réaliser par les GRD, cette économie est reversée au client au travers d’un prix de prestation moins élevé.

Le Compteur Communicant a-t-il des effets sur la facture (hausse de prix) ? Le Compteur Communicant mesure-t-il bien les consommations ?

En ce qui concerne la fiabilité des mesures effectuées par les Compteurs Communicants, cette dernière est garantie, comme pour les compteurs actuels, par des normes et des certifications précises (norme MID, norme EN 61000-4-19 et rapport technique CLC/TR 50579) ainsi que par des essais et contrôles effectués par des organismes agrées tel que le LNE (Laboratoire National de Métrologie et d’Essais).

Ainsi, la mise en place du Compteur Communicant n’a aucun effet sur la facture dans la mesure où les mesures faites par ce compteur respectent scrupuleusement les mêmes normes que les compteurs déjà en place.

Le Compteur Communicant est-il un outil pour couper les logements à distance en cas de non-paiement ?

La capacité du Compteur Communicant à effectuer des coupures à distance ne pourra être utilisée par les GRD (Gestionnaires de Réseau de Distribution) que pour des cas précis et validés par la CRE (Commission de Régulation de l’Énergie).

Ainsi, la procédure de coupure pour non-paiement appliquée par EDSB respectera les préconisations de la CRE sachant, qu’à ce jour, ces préconisations prévoient le maintien d’un déplacement terrain par le GRD avant toute coupure pour non-paiement, et cela y compris pour les clients équipés d’un Compteur Communicant.

Avec le Compteur Communicant, le tarif réglementé va-t-il disparaître ?

La pose du Compteur Communicant est sans effet sur les contrats en vigueur.

Ainsi, le contrat de chaque client reste le même après la pose du Compteur Communicant.

En conclusion, il n’y a aucun lien entre la pose du Compteur Communicant et l’avenir des tarifs réglementés.

S’il est vrai que le maintien des tarifs réglementés est actuellement débattu, cela n’a aucun lien avec le Compteur Communicant, mais est lié à la prise en compte de la réglementation européenne et à la décision du Conseil d’État suite à des recours qui ont pu être déposé par des entreprises ou associations (notamment ENGIE et l’ANODE, Association Nationale des Opérateurs Détaillants en Énergie).

Avec le Compteur Communicant, vais-je perdre mon tarif EJP ?

La pose du Compteur Communicant est sans effet sur les contrats en vigueur. Ainsi, le contrat de chaque client reste le même après la pose du Compteur Communicant.

En conclusion, les clients disposant de tarifs EJP conserveront ces tarifs, y compris suite à la pose du Compteur Communicant.

À noter toutefois que le déploiement par EDSB des Compteurs Communicants chez les clients disposant de ce type de tarif pourra être, au début, décalé dans le temps (par rapport aux clients disposant des tarifs BASE ou HP/HC).

En effet, ce délai pourra être nécessaire pour que EDSB s’assure du bon fonctionnement de la transmission des signaux EJP via la chaîne communicante utilisée par les nouveaux compteurs.

Le déploiement du Compteur Communicant doit ainsi être transparent pour les clients utilisant ces tarifs, c’est-à-dire que la transmission aux compteurs des bascules d’enregistrement des consommations en jours EJP doit être aussi efficace avec les Compteurs Communicants et la chaîne communicante utilisée, qu’avec la chaîne signal 175Hz actuellement utilisée pour les compteurs électromécaniques ou électroniques.

Pourquoi EDSB pose des Compteurs Communicants ? Est-ce réglementaire ou bien est-ce qu’aucune réglementation n’impose à EDSB de procéder à la pose des compteurs ?

EDSB en tant que GRD (Gestionnaire du Réseau de Distribution) a l’obligation légale de déployer les compteurs communicants, conformément à l’article L.341-4 du Code de l’énergie.

Ainsi, la décision de déploiement est réglementaire.

Le Compteur Communicant est-il un gaspillage d’argent public sans intérêt ?

Non. L’intérêt pour la collectivité du déploiement des Compteurs Communicants est d’ailleurs reconnu dans le rapport polémique de la Cour des Comptes sur les Compteurs Communicants publié en février 2018 (Cf. §.2 à la page 245 du rapport : « La modernisation du dispositif de comptage répond à des objectifs qui diffèrent en fonction des acteurs du système électrique… »).

Le Compteur Communicant va supprimer de nombreux emplois ?

Le déploiement des Compteurs Communicants va s’accompagner d’une diminution de l’activité de relève à pied et de l’activité d’intervention avec déplacement.

Toutefois, à l’échelle de EDSB, la réduction de ces activités ne se traduira pas par la suppression d’emploi direct, le cas échéant des adaptations d’organigrammes peuvent être faites. En effet, la supervision du système des Compteurs Communicants et le suivi de projet vont générer de nouvelles activités qui vont compenser la réduction des activités précédentes.

D’un point de vue local, sur la période de gestion du projet, le déploiement des compteurs va générer des emplois.

Le Compteur Communicant n’est-il déployé qu’en France ?

Aujourd’hui dans le monde, c’est 313 millions de compteurs communicants du même type qui ont déjà été installés. Ils sont présents en Finlande, en Suède, en Italie, aux États-Unis et en Asie, etc.

À l’horizon 2020, l’UE (Union Européenne) a demandé à ce que 80% des foyers européens soient équipés de compteurs communicants. Cela s’inscrit dans une perspective globale de modernisation et d’interconnexion du réseau électrique afin que tous les clients puissent avoir accès à des services efficaces et nombreux.

Le projet implique la mise au rebut de nombreux compteurs en état de marche, c’est une absurdité écologique ?

Dans le cadre du déploiement des Compteurs Communicants, EDSB va mettre en place une chaîne de retraitement des compteurs déposés visant à optimiser leur valeur et la valeur des matières retraitées.

À qui appartient le Compteur Communicant ?

Le compteur fait partie du domaine concédé, exploité via un contrat de concession par le Gestionnaire du Réseau de Distribution, c’est-à-dire EDSB.

Il est donc propriété du concédant, c’est à dire l’AODE (Autorité Organisatrice de la Distribution publique d’Électricité), donc des communes concédantes.

Les communes ont-elles le droit de refuser la pose du Compteur Communicant ? Le Maire peut-il prendre un arrêté d’interdiction ?

EDSB en tant que GRD (Gestionnaire du Réseau de Distribution) a l’obligation légale de déployer les compteurs communicants, conformément à l’article L. 341-4 du Code de l’énergie.

Ainsi, la décision de déploiement est réglementaire et ne relève pas de la compétence du Maire.

De plus, comme le précise le cabinet RAVETTO et la FNCCR (Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies) dans la note d’analyse juridique relative au déploiement des Compteurs Communicants sous l’angle de l’étendue des droits, obligations et responsabilités impartis aux autorités organisatrices de février 2016, « le refus du maire d’installer de tels compteurs par simple précaution serait susceptible de relever d’un usage irrégulier de son pouvoir de police » et « il serait inadéquat pour le maire de se prévaloir de son pouvoir de police générale pour refuser l’installation des Compteurs Communicants sur le territoire de sa commune ».

Y a-t-il des risques à refuser la pose du Compteur Communicant ?

Les clients ont-ils le droit de refuser la pose du Compteur Communicant ?

Les entreprises vont-elles faire le forcing pour poser le Compteur Communicant ?

L’article L. 322-8 du Code de l’énergie dispose que le Gestionnaire de Réseau de Distribution est chargé « d’exercer les activités de comptage pour les utilisateurs raccordés à son réseau, en particulier la fourniture, la pose, le contrôle métrologique, l’entretien et le renouvellement des dispositifs de comptage et d’assurer la gestion des données et toutes missions afférentes à l’ensemble de ces activités. »

Par ailleurs, EDSB a l’obligation légale de déployer les compteurs communicants, conformément à l’article L. 341-4 du Code de l’énergie.

Ainsi, les clients n’ont donc pas le droit de s’opposer au remplacement de leur compteur actuel d’électricité par un Compteur Communicant.

Cependant, en cas de refus, EDSB ne déploiera pas « à marche forcée » les Compteurs Communicants et respectera évidemment la propriété privée.

Le cas échéant, en ce qui concerne les entreprises qui travailleront pour le compte d’EDSB dans le cadre de déploiement, il en sera de même, sachant que cette consigne sera prise en compte dans les marchés négociés avec ces entreprises, sera rappelée dès le début de la pose et sera contrôlée régulièrement dans le cadre du suivi des marchés d’EDSB.

Les agents mandatés par EDSB pour poser les compteurs peuvent-ils entrer dans ma propriété sans mon accord ?

L’article 432-8 du code pénal sanctionne « le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, agissant dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, de s’introduire ou de tenter de s’introduire dans le domicile d’autrui contre le gré de celui-ci hors les cas prévus par la loi ».

Il faut toutefois noter que :

• La violation concerne le domicile, c’est-à-dire, selon la jurisprudence, le local d’habitation, mais également ses dépendances (cave, terrasse, balcon, jardin ou cour) à condition que ces dépendances soient closes : aucune protection ne peut être reconnue à une cour ou un jardin ouvert sur l’une de ses faces, ce qui permet l’accès à tout venant ;
• Si l’occupant a donné son accord, même tacitement, il n’y a pas d’infraction.

Comment procèdera EDSB pour la pose ?

Dans le cadre de son activité de service public local, et en cohérence avec la volonté d’EDSB de placer le client au cœur de ses priorités, EDSB respectera le droit à la propriété et appliquera les modalités suivantes en matière d’accès :

• Pour les compteurs accessibles depuis la voie publique, sans nécessité de s’introduire dans le domicile (logement, local, jardin ou cour), la pose du compteur sera faite sans prise de rendez-vous mais avec information préalable par EDSB et le cas échéant par l’entreprise de pose (l’information de l’entreprise de pose indiquera notamment une période précise pour la pose).
• Pour les compteurs accessibles dans un jardin, une cour ou un local (couloir de la copropriété par exemple), c’est-à-dire ceux qui sont accessibles depuis l’extérieur car ouverts depuis la voie publique sans nécessité de pénétrer dans un point clos, la pose du compteur sera faite sans prise de rendez-vous mais avec information préalable par EDSB et le cas échéant par l’entreprise de pose (l’information de l’entreprise de pose indiquera notamment une période précise pour la pose).
• Pour les compteurs non accessibles, avec nécessité d’entrer dans le domicile (logement, local, jardin ou cour avec compteur dans un point clos), la pose du compteur sera faite avec prise de rendez-vous préalable.

Toutefois, pour chacun des 3 cas ci-dessus, si un refus de pose est mentionné à EDSB ou le cas échéant par l’entreprise de pose (par courrier ou e-mail), que le compteur soit accessible ou non, alors ce refus sera pris en compte par EDSB.